T. com. 1301, 12 mars 2026, n° 2026001674
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 12/03/2026 Rôle n° 2026 001674
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 12/03/2026
PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Didier TORRELLIGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] comparant par
mparant pa
contre
[S] (SAS)
[Adresse 2] représentée par Maître [H] [L]
A l'audience l'URSSAF indique se désister de sa demande au motif que la créance a été intégralement réglée par la société débitrice.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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