TJ 54099, 13 mars 2026, RG 25/01011
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 25/01011 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRCP
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 13 Mars 2026
DEMANDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
RCS de [Localité 1] : 775 616 162
agissant poursuites det diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
représentée par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY,
DEFENDERESSE :
Madame [L] [Q] [T] [I]
[Adresse 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
Copie certifiée conforme délivrée à Me CAHEN le :
Copie exécutoire délivrée à Me CAHEN le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [L] [Q] [T] [I] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 69 457,74 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,20 % sur la somme 64 987,26 euros à compter du 12 juin 2025 - date du dernier décompte - au titre du prêt n° 86474356273 ;
CONDAMNE Mme [L] [Q] [T] [I] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 88 138,90 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,30 % sur la somme 82 451,31 euros à compter du 12 juin 2025 - date du dernier décompte - au titre du prêt n° 86474356274 ;
CONDAMNE Mme [L] [Q] [T] [I] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 16 883,49 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,00 % sur la somme 15 794,22 euros à compter du 12 juin 2025 - date du dernier décompte - au titre du prêt n° 86474356275 ;
DIT n’y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [L] [Q] [T] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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