TJ 44109, 6 mars 2026, RG 25/00015

N° RG 25/00015 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NYWY

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le
à SELARL RACINE

Copie certifiée conforme
délivrée le
à
Maître Alexandre RIOU de la SARL AR CONSEIL
Me Stéphanie GUILLOTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement du 6 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

DÉBATS à l'audience publique du 6 mars 2026

PRONONCE fixé au 6 mars 2026

jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel prononcé sur le siège

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT-JOSEPH-BEAUJOIRE, dont le siège social est sis 461 route de Saint-Joseph - 44300 NANTES

Créancier poursuivant représenté par Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

Madame [S] [V], née le 8 janvier 1984 à Tours demeurant 22, rue Guillaume Apollinaire - 44470 THOUARE SUR LOIRE

Créancier inscrit non comparant non représenté

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC), dont le siège social est sis 59, av. Pierre Mendès France - 75013 PARIS

Créancier inscrit représenté par Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [M] [Z] [E] [I], né le 12 mai 1983 à Lucon demeurant 146 route de Saint Joseph - 44300 NANTES

Débiteur saisi représenté par Maître Alexandre RIOU de la SARL AR CONSEIL, avocats au barreau de NANTES

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 7 novembre 2025 le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi situé à Nantes (44300) au 146 route de Saint Joseph, figurant au cadastre section RS n°301, section RS n°303, section RS n°309, section RS n°312, section RS n°316, section RS n°317, section RS n°319, section RS n°320, section RS n°321 et fixé l’adjudication à l’audience du 06 mars 2026.

A l’audience du 6 mars 2026 le créancier poursuivant a renoncé à requérir la vente.

Le délibéré a été prononcé sur le siège.

MOTIFS

L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en son alinéa 2, que si aucun créancier ne sollicite la vente au jour de l’audience d’adjudication, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge les frais de la saisie, sauf décision contraire spécialement motivée.

Il convient en vertu de ces dispositions de constater la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 10 février 2025 par la SCP [O] & [K] à Monsieur [M] [I] et d’ordonner sa radiation auprès des services de la publicité foncière de Nantes.

PAR CES MOTIFS