TJ 44109, 12 mars 2026, RG 26/00114

N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKAS

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Mars 2026

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[E] [F]
[P] [J]

C/

S.A.S. TEMSYS

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copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à :

la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
Me Mélanie LESOURD - 61
copie certifiée conforme délivrée le 12/03/2026 à :

dossier
copie électronique délivrée le 12/03/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 12 Février 2026

PRONONCÉ fixé au 12 Mars 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [E] [F], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 1]

Représentés par Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A.S. TEMSYS (RCS [Localité 2] N°351867692), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Adeline LEFEUVRE de la SELARL BARETY AVOCAT, avocate au barreau de PARIS et par Maître Mélanie LESOURD, avocate au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKAS du 12 Mars 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [W] [N] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN 2.0 16V essence BLUEM immatriculé [Immatriculation 1] auprès de M. [P] [J] et M. [E] [F] pour un montant de 20 000 € le 29 novembre 2024.

Se plaignant d'une panne répétée de la boîte de vitesse mise en mode secours et d'une anomalie du calculateur moteur avec un passif de modification technique de ce calculateur, M. [W] [N] a fait assigner en référé M. [P] [J] et M. [E] [F] selon actes de commissaire de justice du 9 octobre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant une ordonnance du 18 décembre 2025, M. [H] [T] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’ils ont intérêt à appeler en cause la société auprès de laquelle ils avaient acquis le véhicule le 21 décembre 2023, M. [P] [J] et M. [E] [F] ont fait assigner en référé la S.A.S. TEMSYS selon acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A.S. TEMSYS formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [P] [J] et M. [E] [F] produisent des copies des documents suivants :
- facture ADL AUTOMOTIVE du 21 12 2023,
- historique d'entretiens,
- TEMSYS - Copie des statuts,
- extrait INSEE,
- rapport BCA,
- lettre de mise en demeure du 11 juin 2025,
- lettre officielle à Maître [Z] [C] du 23 juin 2025,
- assignation référé et pièces [N],
- ordonnance de référé du 18/12/2025.

Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse est le vendeur du véhicule de M. [P] [J] et M. [E] [F].

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,