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T. com. 3302, 26 févr. 2026, n° 2023R00820


Vérifier : T. com. 3302, 26 févr. 2026, n° 2023R00820 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2026
Numéro
2023R00820
Lieu / cour
3302
Id
69b53394cdc6046d47a24508

Texte de la décision

836 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023R00820 SAS CASTEL ET FROMAGET / EPN GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 11 mars 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [W] [O], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 juin 2026.

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