TJ 44109, 6 mars 2026, RG 25/00031

N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7EW

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
à la SELARL LRB
le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement du 6 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

DÉBATS à l'audience publique du 6 Mars 2026

PRONONCE fixé au 6 mars 2026

jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel prononcé sur le siège

ENTRE :

S.A.R.L. [K] [R] MENUISERIE, dont le siège social est sis 25 rue du sablais - 44115 HAUTE-GOULAINE

Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [W] [H] [G] [X] [V] [F], né le 11 juin 1988 à Nantes demeurant 24, La Grande Brosse - 44116 VIEILLEVIGNE

Monsieur [U] [A] [N] [L], né le 03 septembre 1990 à Nantes, demeurant 24, La Grande Brosse - 44116 VIEILLEVIGNE

Débiteurs saisis non comparant non représentés

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 7 novembre 20205, le juge de l’exécution du tribunal Judicaire de Nantes a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi situé à Viellevigne (44116) au 24 la Grande Brosse et fixé l’adjudication à l’audience du 6 mars 2026.

A l’audience du 6 mars 2026, le créancier poursuivant a renoncé à requérir la vente.

Le délibéré a été prononcé sur le siège.

MOTIFS

L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en son alinéa 2, que si aucun créancier ne sollicite la vente au jour de l’audience d’adjudication, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge les frais de la saisie, sauf décision contraire spécialement motivée.

Il convient en vertu de ces dispositions de constater la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 25 avril 2025 par la Selarl Exact à Monsieur [W] [F] et Monsieur [U] [L] et d’ordonner sa radiation auprès des services de la publicité foncière de Nantes.

PAR CES MOTIFS