T. com. 3405, 12 mars 2026, n° 2026003895
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003895
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 12/03/2026
Demandeur (s) : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE (SAS) [Adresse 1] SIREN : 413 356 353 Représentant (s) : Maître TEXIER [X]
Défendeur (s) : B.E.C CONCEPT [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON-COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Claude SAINT JOLY
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 12/02/2026
Faits et Procédure :
Le 21/01/2026, la CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE (SAS) a sollicité la rectification de l'ordonnance de référé rendue le 08/01/2026 en ce qu'il est mentionné en page 3 dans le « PAR CES MOTIFS »:
« Condamnons à titre de provision la SARL B.E.C. CONCEPT à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 9 0508.39 € TTC correspondant aux loyers impayés ».
Or, c'est la somme de 9 508,39 € TTC qui correspond aux loyers impayés et non la somme de 9 0508,39 € TTC.
L'affaire a été inscrite à l'audience du 12/02/2026, plaidée et mise en délibéré.
Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou a défaut, ce que la raison commande – qu'en l'espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification de l'ordonnance dans les termes ci-après.
Attendu que les dépens suivent le sort de ceux de la décision rectifiée.
Par ces Motifs :
Nous, Monsieur Claude SAINT-JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,
Rectifions la décision rendue le 08/01/2026 n° RG : 2025 016077 en remplaçant page 3 dans le « PAR CES MOTIFS » :
« Condamnons à titre de provision la SARL B.E.C. CONCEPT à payer à la société CH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 9 0508,39 € TTC correspondant aux loyers impayés ».
Par
« Condamnons à titre de provision la SARL B.E.C. CONCEPT à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 9 508,39 € TTC correspondant aux loyers impayés ».
* Disons que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s'agit.
* Condamnons la SARL B.E.C. CONCEPT aux dépens de la présente procédure dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 54,09 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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