Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6403 n° 2026003895
T. com. 6403, 7 juill. 2026, n° 2026003895
N° PROCEDURE : 4159653 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 899 522 155 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003895 Ainsi composé lors des débats
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tcom 3405 n° 2026003895
T. com. 3405, 12 mars 2026, n° 2026003895
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003895 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 12/03/2026 Demandeur (s) : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE (SAS) [Adresse 1] SIREN : 413 356 353 Représentant (s) : Maître TEXIER [X] Défendeur (s) : B.E.C CONCEPT [Adresse 2] [Loca
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