TJ 44109, 5 sept. 2025, RG 22/04023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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2ème chambre cab. D

JUGEMENT
du 05 Septembre 2025

minute n°

N° RG 22/04023
N° Portalis DBYS-W-B7G-LZKY

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[M], [W], [N] [O] épouse [E]

C/

[S], [Q], [V] [E]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE + CCC : Me Gizard
CE + CCC : Me Dumoulin
CCC : dossier

extrait executoire ARIPA

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 05 Juin 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Septembre 2025

ENTRE :

[M], [W], [N] [O] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]

[Adresse 2]
[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012544 du 22/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES - 279

ET :

[S], [Q], [V] [E]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1]

[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES - 38 B

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes de Madame [M] [O] et Monsieur [S] [E] visant à dire que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard des enfants,

DIT que les parties devront attendre un délai de six mois avant de ressaisir la juridiction concernant l’exercice de l’autorité parentale,

FIXE la résidence habituelle des enfants [Y], [U] et [B] au domicile de Madame [M] [O],

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [S] [E] accueillera les enfants [Y], [U] et [B],

DIT qu’en cas de difficulté dans l’exercice du droit de visite et d’hébergement libre, il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir la juridiciton,

FIXE et en tant que de besoin CONDAMNE Monsieur [S] [E] à règler à Madame [M] [O] la somme de 114 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 342 euros par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Y], [U] et [B],

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Y], [U] et [B] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [O],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif,

RAPPELLE qu'il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil,

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

DIT que les frais exceptionnels des enfants [Y], [U] et [B] (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT que les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU