TJ 44109, 12 mars 2026, RG 26/00082

N° RG 26/00082 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIXO

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Mars 2026

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Société [Localité 1]

C/

S.A.S. CONSTRUCTIONS GENERALES DU BATIMENT
S.A.S. ENTREPRISE CHEVAUX
S.A.R.L. [Localité 2]-ATLANTIQUE TOITURES
S.A.S. OUEST FONDATIONS
S.A.R.L. OUEST [Localité 2] CONSTRUCTIONS
S.A.S. [Localité 3]
S.A.R.L. TRAVAUX PUBLICS GAUTIER R

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copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à :

la SELARL [Localité 4] APCHER - 336
copie certifiée conforme délivrée le 12/03/2026 à :

dossier
copie électronique délivrée le 12/03/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 2]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 12 Février 2026

PRONONCÉ fixé au 12 Mars 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.C.V. [Localité 1] (RCS [Localité 5] N°931 555 189), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. CONSTRUCTIONS GENERALES DU BATIMENT (CGB) (RCS [Localité 6] N°411 380 330), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée

S.A.S. ENTREPRISE CHEVAUX (RCS [Localité 7] N°408 999 860), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante et non représentée

S.A.R.L. [Localité 2]-ATLANTIQUE TOITURES (RCS [Localité 7] N°419 628 987), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante et non représentée

S.A.S. OUEST FONDATIONS (RCS [Localité 6] N°843 585 712), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante et non représentée

S.A.R.L. OUEST [Localité 2] CONSTRUCTIONS (RCS [Localité 7] N°821 430 188), dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non comparante et non représentée

S.A.S. [Localité 8] [Localité 9] (RCS [Localité 7] N°877 733 626), dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non comparante et non représentée

S.A.R.L. TRAVAUX PUBLICS GAUTIER R (TPGR) (RCS [Localité 10] N°889 861 290), dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

N° RG 26/00082 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIXO du 12 Mars 2026

PRESENTATION DU LITIGE

La S.C.C.V. [Localité 1], société support de la société TERRAVIA, projette la construction d'un immeuble collectif de 16 logements dont 3 logements locatifs sociaux et un local commercial, pour une surface plancher créée de 1 046 m², sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées [Adresse 9] » à [Localité 11], en vertu d’un arrêté de permis de construire du 8 janvier 2025.

Vont notamment intervenir à la réalisation de ce projet :
- le cabinet TRIEDRE ARCHITECTURE, maître d'œuvre de conception,
- la société POLE COORDINATION, titulaire des missions BET,
- la société ECR ENVIRONNEMENT, bureau d'études géotechnique, rédacteur de la G2PRO.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.C.C.V. [Localité 1] a fait assigner en référé les propriétaires riverains du projet, l’équipe de maîtrise d’œuvre et le bureau d’études géotechnique : la commune de [Localité 12], M. [L] [Y], M. [X] [Y], Mme [K] [F], M. [V] [C], M. [R] [C], Mme [M] [Z], Mme [S] [Q], Mme [E] [P], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10] ([Adresse 11]) représenté par son syndic Mme [U] [G], la S.A.S. [Adresse 12], La S.A.R.L. POLE COORDINATION et l’E.U.R.L. TRIEDRE ARCHITECTURE par actes de commissaires de justice des 29 et 30 juillet, 1er et 5 août 2025, afin de solliciter l’organisation d'une expertise.

Suivant ordonnance du 11 septembre 2025, la S.A.R.L. ARTAHE, prise en la personne de son gérant, M. [T] [A], a été nommée en qualité d’expert.

Faisant valoir que de nouvelles sociétés ont été choisies pour exécuter les travaux, la S.C.C.V. [Localité 1] a fait assigner en référé la S.A.S. CONSTRUCTIONS GENERALES DU BATIMENT, la S.A.S. ENTREPRISE CHEVAUX, la S.A.R.L. [Localité 2]-ATLANTIQUE TOITURES, la S.A.S. OUEST FONDATIONS, la S.A.R.L. OUEST [Localité 2] CONSTRUCTIONS, la S.A.S. [Localité 3] et la S.A.R.L. TRAVAUX PUBLICS GAUTIER R selon actes de commissaires de justice des 14 et 16 janvier 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La S.A.S. CONSTRUCTIONS GENERALES DU BATIMENT, citée à une secrétaire, la S.A.S. ENTREPRISE CHEVAUX, citée à son gérant, la S.A.R.L. [Localité 2]-ATLANTIQUE TOITURES, citée à une comptable, la S.A.S. OUEST FONDATIONS, citée à une assistante de direction, la S.A.R.L. OUEST [Localité 2] CONSTRUCTIONS, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, la S.A.S. [Adresse 13], citée à une assistante, et la S.A.R.L. TRAVAUX PUBLICS GAUTIER R, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.C.C.V. [Localité 1] présente des copies des documents suivants :
- promesse unilatérale de vente parcelles cadastrées Section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3],
- arrêté de permis de construire du 8 janvier 2025,
- procès-verbal de bornage,
- extrait matrice cadastrale,
- matrice cadastrale parcelle BC n° [Cadastre 4],
- matrice cadastrale parcelle BC n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] (ex BC n° [Cadastre 7]),
- matrice cadastrale parcelle BC n° [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10],
- matrice cadastrale parcelle BC n° [Cadastre 11],
- matrice cadastrale parcelle BC n° [Cadastre 12] (ex BC n° [Cadastre 13]),
- contrat groupement de maîtrise d'œuvre,
- G2PRO,
- assignation en référé,
- ordonnance de référé du 11 septembre 2025,
- compte-rendu n° 1 de l'expert,
- marchés.

Il résulte des explications données et pièces produites que les défenderesses sont titulaires de lots des travaux envisagés par la demanderesse.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise aux défenderesses, pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s'il en survient.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,