T. com. 3801, 13 mars 2026, n° 2025J00443
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Texte de la décision
2025J00443 - 2607200012/1
13/03/2026 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Pascal FAURE, Juge, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE La SELARL ANASTA ès qualité d'administrateur judiciaire de la société TOLV [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [P] -[Adresse 2] CABINET FIDAL -[Adresse 3] - La société TOLV [Adresse 4] - représenté(e) par Maître [X] [P] -[Adresse 2]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLEЕТ
Rôle n°
2025J443
* Le SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1]-[Adresse 5]-[Adresse 6]
[Adresse 7] DÉFENDEUR – non comparant.
CABINET FIDAL -
[Adresse 3]
* La société SWAN [Adresse 8] DÉFENDEUR - non comparant.
* La BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE [Adresse 9] DÉFENDEUR - non comparant.
EN PRESENCE DE - La SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires ès qualité de liquidateur de la société TOLV [Adresse 10] INTERVENANT- représenté(e) par Maître [X] [P] [Adresse 2] CABINET FIDAL [Adresse 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 95,42 € HT, 19,08 € TVA, 114,50 € TTC
Par acte du 06/11/2025, la SELARL ANASTA ès qualité d'administrateur judiciaire de la société TOLV et la société TOLV ont fait délivrer assignation au SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES GRENOBLE-[Adresse 5]-[Adresse 6], à la société SWAN et à la BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE.
Attendu que par jugement du 09 décembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la société TOLV et a désigné la SELARL Berthelot & Associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société TOLV.
Attendu que les demandeurs ont déclaré par conclusions remises à l'audience se désister de la présente instance.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que les demandeurs se désistent de la présente instance entreprise à l'encontre du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1]-[Adresse 5]-[Adresse 6], de la société SWAN et la BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
LAISSE à la charge des demandeurs leurs frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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