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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2025J00443

    T. com. 3801, 13 mars 2026, n° 2025J00443

    2025J00443 - 2607200012/1 13/03/2026 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a

    Lire la décision → Vérifier la source 69b53c60cdc6046d47a2df0a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1