T. com. 4002, 12 mars 2026, n° 2026000511

Greffe n° 44155593

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL LANDES CLASSIC AUTO ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
* Que la SARL LANDES CLASSIC AUTO a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 08/03/2024 ;
* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit :

Droit fixe : Droit gradué :

SOIT LA SOMME DE

2 351,25 € Hors Taxes 227,71 € Hors Taxes

2 578,96 € Hors Taxes

Outre les débours s'élevant à :

83,15 € Hors Taxes
* Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 25/02/2026

[X] [Y]

And

Etat des honoraires et frais du liquidateur

[Adresse 2]

[Localité 1] [Adresse 3] En Liquidation Judiciaire

23/02/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DANDIEU Professionnel : [Q] [Y] N° greffe : 44155593

[Localité 2] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 08/03/2024 LJS=>LJ:13/09/2024 - N° siren 909654642

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 4]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000511

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

AU MANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 5] à [Localité 3], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 2.578,96 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 83,15 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', en la personne de Maître [Q] [Y], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société LANDES CLASSIC AUTO (SARL)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.