TJ 92050, 5 mars 2026, RG 25/02886

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 MARS 2026

N° RG 25/02886 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GIB

N° de minute :

[M] [S]

c/

Compagnie d’assurance [1]

DEMANDERESSE

Madame [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Anne-chiara ESNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffiers : Pierre CHAUSSONNAUD,Greffier présent lors des plaidoiries et Matëa BECUE, greffier présent lors de la mise à disposition

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 23 Octobre 2025, Madame [M] [S] a assigné en référé la Compagnie d’assurance [1].

Selon courrier en date du 4 mars 2026, Madame [M] [S] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La compagnie d’assurance [1] n’a pas comparu mais a accepté par écrit le désistement..

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté le désistement, de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS