TJ 92050, 12 mars 2026, RG 25/00138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 MARS 2026

N° RG 25/00138 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2DCB

N° de minute :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 1] - Résidence [Adresse 1]

c/

Monsieur [Z] [H]

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 1] - Résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la société GID -
[Adresse 2]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 10 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] - Résidence [Adresse 1] - représenté par son syndic la société GID - a assigné en référé Monsieur [Z] [H].

Initialement prévue à l’audience du 21 mai 2025, l’affaire a fait l’objet de deux renvois avec injonction à rencontrer un médiateur.

Par message RPVA en date du 10 mars 2026 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] - Résidence [Adresse 1] - représenté par son syndic la société GID a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A l’audience du 12 mars 2026, Monsieur [Z] [H] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS