TJ 95500, 11 mars 2026, RG 25/00751
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Texte de la décision
DU 11 Mars 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00751 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OR2S
Code NAC : 82C
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT
C/
S.A.S. CONCEVOIR BATIR MAINTENIR
S.A.S. GREEN WAY DEMOLITION
S.A.R.L. [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
DÉFENDEURS
S.A.S. CONCEVOIR BATIR MAINTENIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 185, Me Gwenaelle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : H1
S.A.S. GREEN WAY DEMOLITION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représenté
S.A.R.L. [D], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 27 Janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 11 Mars 2026
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Par actes séparés en date du 28 Juillet et du 07 Novembre 2025, Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT a fait assigner la S.A.S. CONCEVOIR BATIR MAINTENIR, la S.A.S. GREEN WAY DEMOLITION et la S.A.R.L. [D] à comparaître à l’audience des référés du 27 Janvier 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 04 Décembre 2024 RG: 24/893 ayant désigné Monsieur [X] [F] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, l’etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT a réitéré les termes de son assignation;
La S.A.S. CONCEVOIR BATIR MAINTENIR a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage;
La .S. GREEN WAY DEMOLITION et la S.A.R.L. [D] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations
L’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2026;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 04 Décembre 2024 RG: 24/893 ;
Vu la note aux parties de Monsieur [X] [F], expert, en date du 19 Août 2025 ;
Il sera fait droit à la demande de l’etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.S. CONCEVOIR BATIR MAINTENIR, la S.A.S. GREEN WAY DEMOLITION et la S.A.R.L. [D] à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 04 Décembre 2024 RG: 24/893 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ORDONNONS la jonction des dossiers 25/751 et 25/1085 sous le numéro 25/751
ETENDONS à la S.A.S. CONCEVOIR BATIR MAINTENIR, à la S.A.S. GREEN WAY DEMOLITION, et à la S.A.R.L. [D] les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 04 Décembre 2024 RG: 24/893 ayant désigné M. Monsieur [X] [F] en qualité d’expert ;
DISONS que l’Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT communiquera sans délai à la S.A.S. CONCEVOIR BATIR MAINTENIR, à la S.A.S. GREEN WAY DEMOLITION, et à la S.A.R.L. [D] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.S. CONCEVOIR BATIR MAINTENIR, la S.A.S. GREEN WAY DEMOLITION et la S.A.R.L. [D] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par l’Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5], 95300 [Adresse 6], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par l’Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. CONCEVOIR BATIR MAINTENIR, à la S.A.S. GREEN WAY DEMOLITION, et à la S.A.R.L. [D] sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’ Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 11 Mars 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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