T. com. 5906, 18 août 2025, n° 2025002976
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18/08/2025
N° de R.G. : 2025002976
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,
[Adresse 1], comparaissant par Madame Sonia BURILLON, substitut du procureur, D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
La SAS ID ENTREPRISE ISO,
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 807.661.608 Nom commercial : LORD CONSTRUCTION KING CONSTRUCTION Enseigne : MAJOR CONSTRUCTION BOSS CONSTRUCTION [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant requête déposée au greffe de ce tribunal le 06 mai 2025, Madame le procureur de la République requiert qu'il plaise à Monsieur le président de ce tribunal de bien vouloir convoquer en chambre du conseil le débiteur susmentionné afin d'ouvrir une procédure collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ;
Par ordonnance en date du 06 mai 2025, Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société ID ENTREPRISE ISO par devant ce tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 16/06/2025 ;
Suivant acte en date du 23 mai 2025 du ministère de la SELARL JURIS GRAND [Localité 1], commissaire de justice à [Localité 2], la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président comportant saisine d'office du tribunal ont été signifiées au débiteur et il lui a été donné citation d'avoir à comparaître par devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ;
Par jugement en date du 16/06/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société ID ENTREPRISE ISO, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société ID ENTREPRISE ISO, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [F] [V] ;
Le jugement du 16/06/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ID ENTREPRISE ISO, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;
L'expert a fait dépôt au greffe de son rapport les 08/08/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au ministère public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société ID ENTREPRISE ISO, ainsi qu'à la possible ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 14/08/2025, lequel rapport a été communiqué au ministère public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société ID ENTREPRISE ISO,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Monsieur [N] [M], collaborateur de la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [F] [V] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société ID ENTREPRISE ISO,
Monsieur [I] [R], ès-qualités de Président de la Société ID ENTREPRISE ISO, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué,
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
ATTENDU que la société avait historiquement son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de VALENCIENNES ; qu'elle a transféré son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de PARIS le 26/03/2025 ; que la saisine du Ministère Public datant du 06/05/2025, le tribunal de céans est parfaitement compétent pour connaître de la demande en application de l'article R. 600-1 du code de commerce, le transfert hors ressort ayant moins de 6 mois ; que, en cours d'instance, à savoir le 01/07/2025, la société a, de nouveau transféré son siège social ; que, dorénavant, le siège social est dans le ressort du tribunal de commerce de CRETEIL ; que, s'agissant des convocations adressées par le greffe, celles-ci ont régulièrement été effectuées aux sièges sociaux successifs de la société ; que c'est ainsi que l'acte introductif d'instance, en date du 23/05/2025, a été signifié au [Adresse 3] qui était bien le siège social de la société à cette période ; que le jugement d'enquête a été notifié le 23/06/2025 également à l'adresse du siège social dans le ressort du tribunal de commerce de PARIS ;
ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société ID ENTREPRISE ISO se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 34 354,90 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, qu'elle est donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU qu'au surplus, la société fait actuellement l'objet d'un contrôle fiscal laissant ainsi supposer que le passif exigible est bien plus important que celui mis en exergue dans le cadre de l'enquête ;
ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 985 800,00 euros,
ATTENDU que le tribunal n'ayant pas l'information selon laquelle la société aurait cessé son activité, la prudence commande d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une
procédure collective,
V U les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : ID ENTREPRISE ISO
[Adresse 2]
Activité : Bâtiment général, tous travaux de rénovation et d'isolation de l'habitat, travaux d'isolation thermique intérieure et extérieure de bâtiments, isolation de combles et parois opaques, électricité, génie climatique, chauffage, énergies renouvelables, solaire, photovoltaïques, l'installation de pompes à chaleur et installation thermodynamique, IRVE.
RCS Valenciennes B 807661608 (2014B00905)
FIXE provisoirement au 16/03/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,
FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 13/10/2025 à 15:45,
DIT que ce rapport sera déposé au greffe HUIT JOURS avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal AUBERT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [F] [V] [Adresse 4]
SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maitre [F] [V] [Adresse 4],
DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
SELARL [O] CJ, prise en la personne de Maître [D] [Q], [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
* Monsieur [I] [R]
et par transmission électronique sécurisée au(x) mandataire(s) de justice, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,
DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté éventuellement de l'administrateur judiciaire, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe
ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Sonia BURILLON Mis en délibéré le : 18/08/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-huit août deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier
Signé électroniquement par M. Philippe BOUCLY.
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