TJ 95500, 13 mars 2026, RG 25/00410

DU 13 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00410 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLS4

Code NAC : 82C
S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE
C/
Madame [L] [X] née [S]
Monsieur [I] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Ondine PRÉVOTEAU, avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDEURS

Madame [L] [X] née [S] et actuellement [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Valérie PELET ROY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 58
Laquelle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ainsi qu’il résulte de la décision du BAJ n° C-95500-2025-010016 en date du 1er octobre 2025

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Valérie PELET ROY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 58
Lequel bénéficie de l’aide juridictionnelle partiel ainsi qu’il résulte de la décision du BAJ n° C-95500-2025-002130 en date du 9 mai 2025
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Débats tenus à l’audience publique du 13 mars 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par actesla en date du 24 Avril 2025, la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE a fait assigner Madame [L] [X] née [S] et Monsieur [I] [X] à comparaître à l’audience des référés du 24 juin 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 septembre 2025 puis successivement à celles du 12 décembre 2025 et 13 Mars 2026.

A cette audience, la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de Madame [L] [X] née [S] et Monsieur [I] [X], et ces derniers, représentés, ont demandé de constater ce désistement aux termes de leur intervention à l’audience ;

SUR CE,

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de Madame [L] [X] née [S] et Monsieur [I] [X] ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS