TJ 22278, 13 mars 2026, RG 26/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de ST BRIEUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
02 96 62 30 00

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCYG

Minute 14/2026

ELECTEUR :
Madame [P] [A]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Sandrine GODELAIN, juge assisté de Pierre DANTON, greffier, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 12 Mars 2026 présentée par :

Madame [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
née le 04 Février 1986 à [Localité 3] (COTES D'ARMOR)

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 4] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 12 mars 2026, que le (la) requérante a été omise de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, à savoir que la demande d'inscription déposée en mairie et traitée le 31 décembre 2025 n'apparait pas dans le logiciel dédié.

Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,