TJ 22278, 13 mars 2026, RG 26/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de ST BRIEUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
02 96 62 30 00

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCYT

ELECTEUR :
Monsieur [C] [D] [Y] [H]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Mickaël SEITE, juge assisté de Johanna BEDEL, greffier, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 13 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [C] [D] [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
né le 30 Août 1968 à [Localité 3] (COTES D'ARMOR)

qui soutient avoir été omis(e) de la liste électorale de la commune de [Localité 4] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du , que le (la) requérant(e) a été omis(e) de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, à savoir .

Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé(e) répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,