T. com. 5906, 1 sept. 2025, n° 2025003440
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT PRONONCE LE 01/09/2025
Nº de répertoire général : 2025003440
Nature de l'affaire : Désistement d'instance
PARTIE DEMANDERESSE :
La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [Y] [I], [Adresse 1], ès-qualités de Liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA GROUPE CENTRACOM, D'UNE PART ;
PARTIE DEFENDERESSE :
SA GROUPE CENTRACOM, immatriculée sous le numéro RCS VALENCIENNES 329 488 902), dont le siège social est [Adresse 2], comparaissant par Maître Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de Lille, D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 26 juin 2023, le Tribunal de Grande Instance d'Avesnes-sur-Helpe, statuant commercialement, a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SA GROUPE CENTRACOM, a désigné la SELARL [I] ET ASSOCIES, en la personne de Maître [Y] [I], en qualité de Liquidateur judiciaire,
Par jugement en date du 19 novembre 2018, le Tribunal de Grande Instance d'Avesnes-sur-Helpe, statuant commercialement, a prononcé une mesure de faillite personnelle et a condamné Monsieur [J] [G] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société.
Par un arrêt en date du 11 octobre 2018, la Cour d'Appel d'Amiens a condamné Monsieur [J] [G] a payer à la SELAS M.J.S PARTNERS le comblement de passif mis à sa charge, qui a été confirmé en toutes ses dispositions par une décision rendue le 3 février 2021 par la Cour de Cassation.
Le 11 juin 2025, Maître [Y] [I], es-qualités, a déposé une requête en clôture pour insuffisance d'actif en application de l'article L.643-9 du code de commerce
En application de l'article R.643-17 du code de commerce, Monsieur [J] [G], représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par lettre recommandée devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,
Le juge-commissaire a dressé un rapport le 13 Juin 2025, en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,
Le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Maître Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de Lille, représentant Monsieur [J] [G], s'oppose à la demande de clôture, indiquant que la SELAS M.J.S PARTNERS n'avait pas restitué toutes les sommes dues;
Monsieur [T] [S], collaborateur de la SELAS M.J.S PARTNERS, pris en la personne de Maître [Y] [I], comparaît et déclare se désister d'instance,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'à ladite audience Monsieur [T] [S], collaborateur de la SELAS M.J.S PARTNERS déclare se désister d'instance,
ATTENDU qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le retrait de l'affaire des affaires à juger.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
VU les dispositions des articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE du désistement d'instance de la SELAS M.J.S PARTNERS, pris en la personne de Me [Y] [I],
CONSTATE l'extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal dans la cause :
SELAS M.J.S PARTNERS, pris en la personne de Maître [Y] [I], èsqualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA GROUPE CENTRACOM
[…]
SA GROUPE CENTRACOM
DIT que le présent jugement sera communiqué par lettre simple de Monsieur le greffier de ce tribunal, au dirigeant de la SA GROUPE CENTRACOM et communiqué à Madame le Procureur de la République et au liquidateur judiciaire par remise électronique sécurisée;
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Mis en délibéré le : 01/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi un septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Olivier PILLOT Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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