T. com. 5906, 8 sept. 2025, n° 2025003559
Vérifier : T. com. 5906, 8 sept. 2025, n° 2025003559 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 08/09/2025
N° de R.G. : 2025003559
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
L'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [M] [Q], D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
RM SAS
Immatriculée sous le numéro RCS 829.353.127 [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 17/06/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de Commissaire de Justice à Valenciennes, l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 09/07/2025 à 8 heures 30, la société RM en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 15 675,37 euros, au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,
Par jugement en date du 09/07/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société RM, a désigné Madame Béatrice BERTIN, juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître [U] [J].
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société RM, et il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour.
L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 04/09/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société RM,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Maître [U] [J] comparaît, donne lecture de son rapport et conclut à l'état de cessation des paiements de la société RM,
Madame [M] [Q], représentant l'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance,
Monsieur [R] [T], ès-qualités de Président de la SAS RM, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué,
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue
après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, de l'expert chargé de l'assister, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, que la société RM se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 32 293 euros à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 102 203,00 euros,
ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que la société RM est susceptible de présenter un plan de redressement,
QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,
VU le rapport de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
RM Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
Activité : Café, restaurant sans vente de boissons alcoolisées, vente sur place et à emporter, vente de boissons non alcoolisées, soirées à thèmes. RCS [Localité 2] B 829353127 (2017B00331)
FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,
FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 03/11/2025 à 15:30,
DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : Maître [U] [J] [Adresse 3],
DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître [Y] [E], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'éventuel administrateur judiciaire désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur judiciaire, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à la société RM,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Didier BAUDE, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 08/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Didier BAUDE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi huit septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.