T. com. 5906, 1 sept. 2025, n° 2025003781
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT PRONONCE LE 01/09/2025
N° de répertoire général : 2025003781
Nature de l'affaire : Désistement d'instance
PARTIE DEMANDERESSE :
La SELAS M.J.S [D] en la personne de Maître [L] [A], [Adresse 1], ès-qualités de Liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL SMC.FAC, [D];
PARTIE DEFENDERESSE :
SARL SMC.FAC, immatriculée sous le numéro [L] 799 207 527, dont le siège social est [Adresse 2], comparaissant par Maître BAJARD Geoffrey, avocat au barreau de Valenciennes, D'AUTRE PART;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 9 mai 2022, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SMC.FAC, a désigné Madame [G] [V] en qualité de juge commissaire, la SELAS M.J.S [D] en la personne de Maître [L] [A], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 23 mai 2022, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SMC.FAC et a désigné la SELAS M.J.S [D] en la personne de Maître [L] [A], en qualité de liquidateur judiciaire,
Le 07 juillet 2025, Maître [L] [A], es-qualités, a déposé une requête en clôture pour insuffisance d'actif en application de l'article L.643-9 du code de commerce
En application de l'article R.643-17 du code de commerce, Monsieur [Y] [K], représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par lettre recommandée devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,
Le juge-commissaire a dressé un rapport le 08 Juillet 2025, en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,
Le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Monsieur [E] [F], collaborateur de la SELAS M.J.S [D], pris en la personne de Maître [L] [A], comparaît et déclare se désister d'instance,
Maître Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de Valenciennes, représentant Monsieur [Y] [K], ès-qualités de Gérant de la SARL SMC.FAC, comparaît et accepte la demande de désistement,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'à ladite audience Monsieur [E] [F], collaborateur de la SELAS M.J.S [D] déclare se désister d'instance,
ATTENDU qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le retrait de l'affaire des affaires à juger.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
VU les dispositions des articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE du désistement d'instance de la SELAS M.J.S [D], pris en la personne de Me [L] [A],
CONSTATE l'extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal dans la cause :
SELAS M.J.S [D], pris en la personne de Maître [L] [A], èsqualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL SMC.FAC
[…]
SARL SMC.FAC
DIT que le présent jugement sera communiqué par lettre simple de Monsieur le greffier de ce tribunal, au dirigeant de la SARL SMC.FAC et communiqué à Madame le [A] de la République et au liquidateur judiciaire par remise électronique sécurisée;
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Mis en délibéré le : 01/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi un septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Olivier PILLOT Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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