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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 42218, 10 févr. 2026, RG 25/03463


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Date
10/02/2026
Numéro
25/03463
Lieu / cour
tj42218
Chambre
4 ème Chambre civile
Type
other
Id
69b5604dcdc6046d47a54914

Texte de la décision

1,595 caractères

Notification le :
- CCC (demandeur en LRAR) :
- CCC (défendeur) :
- Copie au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/03463 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3SA

Minute:

EXTINCTION DE L’INSTANCE

Société LCL LYON RÉPUBLIQUE (ANCIENNEMENT SA [Adresse 2])

C/

[M] [E]
Minute n°

JUGEMENT D’EXTINCTION DE L’INSTANCE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 février 2026 par le Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE, présidé par Cécile PASCAL Juge des contentieux de la protection, assisté de Sonia BRAHMI, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Demanderesse au principale et Défenderesse à l’opposition :

Société LCL LYON RÉPUBLIQUE (ANCIENNEMENT SA [Adresse 2]),
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

à :

Défendeur au principal et Demandeur à l’opposition :

Monsieur [M] [E],
demeurant [Adresse 4] - Chez Mme [E] [Z] - [Localité 3]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468, 1419 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 17/07/2025, M.[E] a fait opposition à injonction de payer, les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 10 février 2026 ;

Que le demandeur à l’opposition n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer n°42218/21/14/000233 est non avenue.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

BRAHMI Sonia PASCAL Cécile

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