T. com. 5906, 8 sept. 2025, n° 2025004512
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Texte de la décision
08/09/2025 2025004512 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 08/09/2025
CONSTAT IMPECUNIOSITE
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 15-07-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :
Sté AUTO GAZ CENTER
[Adresse 1] [Localité 1] RCS B 841524630 (2022B00323)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire :
Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,
* Liquidateur Judiciaire :
SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [D] [P] [Adresse 2]
ATTENDU que, par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM",
ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,
ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d'audience,
[…]
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
OUI le liquidateur en sa requête,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,
DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :
Sté AUTO GAZ CENTER Société par actions simplifiée [Adresse 3] RCS B 841524630 (2022B00323) Activité : La réparation de tous véhicules ou engins motorise, neufs ou d'occasions, les travaux de mécanique, de carrosserie, de peinture, d'entretien et de restauration de tous
de mécanique, de carrosserie, de peinture, d'entretien et de restauration de tous véhicules ou engins motorise neufs ou d'occasions. L'achat, vente, la location de tous véhicules ou engins motorise neufs ou d'occasions. L'achat-vente de produits pétroliers et accessoires automobiles. L'activité de station service et de station de lavage. L'activité de dépannage. L'activité de contrôle technique par le biais de sous-traitant ou en interne. L'installation, la réparation et l'entretien de climatiseurs. L'installation et la vente de matériels Gpl et Gnv.
FIXE à la somme de 814 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,
ORDONNE la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu'à Madame le procureur de la République,
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Didier BAUDE, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 08/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Didier BAUDE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU Signé électroniquement par RIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 2] le lundi huit septembre deux mille Vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD La
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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