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TJ 02691, 6 mars 2026, RG 25/00161


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Date
06/03/2026
Numéro
25/00161
Lieu / cour
tj02691
Chambre
TJ PROCED ORALE HORS REF
Type
other
Id
69b571cecdc6046d47a6477f

Texte de la décision

1,299 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Service Civil, [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00161 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4SG

JUGEMENT DU 06 MARS 2026

DEMANDERESSE

Mme [H] [N]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ARMÉNIE)
, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 02691/2024/001509 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance MACIF

, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 09 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par William CRAWFORD, assisté de Karine BLEUSE, Greffière ;

William CRAWFORD président de l’audience, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors du délibéré : Karine BLEUSE

le jugement suivant a été prononcé :

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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