T. com. 5906, 6 oct. 2025, n° 2025005024
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/10/2025
N° de R.G. : 2025005024
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,
[Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SARL RM-INCENDIE,
Immatriculée sous le numéro RCS 821 562 [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par requête déposée au greffe le 22/09/2025, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société RM-INCENDIE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;
Par ordonnance en date du 22/09/2025, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société RM-INCENDIE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 06/10/2025 ;
Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 1er octobre 2025, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 22/09/2025 ont été signifiées à la société RM-INCENDIE, et par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 06/10/2025, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Monsieur [D] [T], ès-qualités de Gérant de la société RM-INCENDIE, comparaît, met en cause la responsabilité de son comptable dans les obligations déclaratives de la société et précise disposer d'une trésorerie de 21 000 euros,
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société RM-INCENDIE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 109 267 euros à l'aide de son actif disponible de 21 000 euros, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ATTENDU que la société RM-INCENDIE n'est pas à jour de ses obligations déclaratives envers la DRFIP puisqu'elle n'a pas déposé sa ou ses déclarations de TVA pour l'année 2024, ainsi que ses comptes 2022, 2023 et 2024.
ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de euros,
ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil que la société RM-INCENDIE est susceptible de présenter un plan de redressement,
QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : RM-INCENDIE Société à responsabilité limitée [Adresse 3] Activité : Protection incendie RCS Valenciennes B 821562642 (2016B00527)
FIXE provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,
FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 01/12/2025 à 16:15,
DIT que ce rapport sera déposé au greffe HUIT JOURS avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL Yvon PERIN et [A] [P] en la personne de Maître [A][I]. [P] [Adresse 4]
VALENCIENNES,
DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître [H] [G], [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
* Monsieur [D] [T]
et par transmission électronique sécurisée au(x) mandataire(s) de justice, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,
ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Benoit TAISNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 06/10/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Benoit TAISNE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi six octobre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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