T. com. 5906, 1 déc. 2025, n° 2025005383
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 01/12/2025
Titulaire de la procédure collective :
SAS [Z]
[Adresse 1], kébab avec vente de boissons non alcoolisées. [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 907975759 2021B01132
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 13/10/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SAS [Z], a désigné Monsieur [M] [I], comme étant le représentant légal, Maître [V] [D], comme mandataire judiciaire, Monsieur [R] [F] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 01/05/2024, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
Maître [V] [D] a fait dépôt au greffe le 21/11/2025 d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Suivant acte extra-judiciaire du Ministère de Maître [S], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 27/11/2025, la requête du mandataire judiciaire a été signifiée au débiteur et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour.
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 27/11/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [M] [I], assisté de Maître NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
* Maître [V] [D], mandataire judiciaire, lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur";
ATTENDU qu'au cas d'espèce, il ressort du rapport des organes de la procédure, ainsi que de l'audition des parties en chambre du conseil que le tribunal n'a aucune visibilité sur le plan comptable, que, depuis la constitution, aucun compte annuel n'a été établi, qu'à ce jour, rien n'indique que les salaires de novembre 2025 pourront être honorés, que le mandataire judiciaire n'a même pas été en mesure d'obtenir copie des bulletins de salaires des salariés, que le mandataire judiciaire a tenté d'obtenir d'un établissement bancaire l'ouverture d'un compte courant sans succès, que le dirigeant travaille avec des espèces qu'il ne remet pas en banque et lui servent notamment à payer les salariés, que, dans ces conditions, aucun contrôle n'est possible, que si le passif déclaré reste contenu (6 824 euros) et la trésorerie positive (le dirigeant déclare avoir 2 250 euros sur un compte bancaire et 2 800 euros en espèce), les méthodes de gestion du dirigeant sont totalement incompatibles avec un redressement judiciaire dans leguel le tribunal doit être certain que tous les flux financiers concourent à la réalisation du chiffre d'affaires, ce qui, en l'espèce, n'est manifestement pas le cas,
ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de [Z] Pizzéria, kébab avec vente de boissons non alcoolisées. [Adresse 2] N° RCS [Localité 1] : 907975759 2021B01132,
MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur [R] [F], Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur Maître [V] [D] [Adresse 3],
DIT que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement,
DIT que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée,
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/12/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un décembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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