T. com. 5906, 10 nov. 2025, n° 2025005693
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 10/11/2025
N° de R.G. : 2025005693
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 31/10/2025, l'entreprise ci-après nommée :
SARL RM-INCENDIE
[Adresse 1], Protection incendie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES sous le numéro 821 562 642, a effectué une déclaration de cessation des paiements sur le site internet du tribunal digital et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,
Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [E] [I], assisté de Maître Yazid ADDA, avocat au barreau de PARIS ont comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise n'avait plus d'activité et qu'il convenait de prononcer la liquidation judiciaire,
ATTENDU que, par jugement en date du 6 octobre 2025, statuant sur requête de Madame le procureur de la République, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL RM-INCENDIE, ledit jugement ayant désigné la SELARL [D] [M] & [J] [N], prise en la personne de Maître [J] [N] en qualité de mandataire judiciaire, ledit jugement ayant fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 1 er décembre 2025.
ATTENDU que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose : « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public, ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
ATTENDU que l'article R. 631-24 du code de commerce précise : « Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 » ;
ATTENDU qu'au cas d'espèce, le débiteur a saisi le tribunal, non par voie de requête mais par la voie de la « déclaration de cessation des paiements » prévue à l'article R. 631-1 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire ;
ATTENDU que la demande est donc irrecevable, le mode de saisine de la juridiction n'étant pas celui prévu par les textes rappelés ci-dessus.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire ;
VU les dispositions des articles L. 631-15 II et R. 631-24 du code de commerce ;
OUÏ Madame le procureur de la République en ses réquisitions, laquelle sollicite que la demande soit déclarée irrecevable ;
DIT la demande présentée par Monsieur [E] [I] tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL RM-INCENDIE, [Adresse 1], Protection incendie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES sous le numéro 821 562 642 irrecevable ;
ORDONNE la notification du présent jugement à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal par LRAR au débiteur, et communication à Maître [N], ainsi qu'à Madame le procureur de la République ;
LAISSE les dépens, liquidés pour frais de greffe à la charge de la SARL RM-INCENDIE et en cas d'impossibilité de recouvrement à la charge du trésor public ;
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Pierre SIMON, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle DUMONT Mis en délibéré le : 10/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Pierre SIMON, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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