Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 1704 n° 2025005693
T. com. 1704, 12 nov. 2025, n° 2025005693
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005693 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 30/10/2025, Monsieur [C] [Q], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissan
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tcom 5906 n° 2025005693
T. com. 5906, 10 nov. 2025, n° 2025005693
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 10/11/2025 N° de R.G. : 2025005693 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 31/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL RM-INCENDIE [Adresse 1], Protection incendie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au
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