CA Nimes, 12 mars 2026, RG 25/03805
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/03805 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZAO
Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00833
Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Romain FUGIER, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-7625 du 25/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Romain FUGIER, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
Etablissement Public HABITAT DU GARD
assignée à personne habilitée le 22/01/2026
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Le 12 Mars 2026
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de C. DELCOURT, greffière,
Attendu que [P] [W] et [Z] [W] ont déclaré se désister de l'appel dirigé contre Etablissement Public HABITAT DU GARD
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'instance et d'action de [P] [W] et [Z] [W] et l'extinction de l'instance ,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
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