CA Nimes, 12 mars 2026, RG 25/03738

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

N° RG 25/03738 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JY3C

Affaire : Jugement au fond, origine JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 octobre 2025, enregistrée sous le n° RG 25/01260

M. [S] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Timothée Vignal, avocat au barreau d'Ardèche

APPELANT

La société coopérative de droit suisse CAUTIONNEMENT ROMAND

n° CHE-550-1051075-4

[Adresse 2]

[Localité 4] - Suisse

Représentée par Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls, avocat eau barreau de Nîmes

INTIMÉE

LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Océane Bayer, greffière,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement 'réputé ou contradictoire' du 14 octobre 2025 rendu en premier ressort, dans l'instance opposant la société de droit suisse Cautionnement Romand à M. [S] [K] le tribunal judiciaire de Privas

- a condamné celui-ci à payer à cette société la somme de 36 440,12 euros

- a dit que cette somme portera intérêts annuels de 5% à compter du 10 septembre 2019

- a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts

- a condamné M. [S] [K] aux entiers dépens et à payer à la société Cautionnement Romand la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

- a rappelé l'exécution provisoire de droit.

M. [S] [K] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 novembre 2025.

Par conclusions régulièrement notifiées le 26 février 2026 il demande au conseiller de la mise en état

- de lui donner acte de son désistement d'appel

- de constater l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/03738

- de lassier les dépens d'appel à sa charge.

SUR CE

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Régulièrement notifié alors que l'intimée régulièrement constituée n'a pas conclu le désistement de l'appelant qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont il supportera les dépens conformément aux dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS