CA Nimes, 12 mars 2026, RG 25/03524

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

N° RG 25/03524 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYEE

Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00775

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du Code de Procédure Civile)

Mme [F] [L]

Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE

M. [G] [Z] [B] [Y]

Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES

INTIME

Le douze mars deux mille vingt six

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de C.DELCOURT, Greffière,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 03 Novembre 2025 par Mme [F] [L],

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 10 novembre 2025,

Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile adressé à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE le 30 janvier 2026, faute par elle d'avoir adressé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai,

Vu le message adressé par RPVA le 30 janvier 2026 par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai;

Attendu qu'il convient en application de l'article 906 et 906-2 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS