TJ 69264, 13 mars 2026, RG 26/00245

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.74.65.63.63

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00245
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7HU

ELECTEUR :
Madame [F] [L] [E]

Notification à :

- L'intéressé
Le :

- Mairie
- Préfecture du RHONE
- INSEE
Le :

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

( omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, présidé par Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge assistée d'Olivier VITTAZ, greffier, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 13 Mars 2026 présentée par :

Madame [F] [L] [E]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
née le 25 Mars 1986 à [Localité 4] (BULGARIE), de nationalité Bulgare,

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 5] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 13 mars 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale complémentaire municipale par suite d'une erreur purement matérielle.

Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrit sur une liste électorale en France.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,