Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00245 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40088 n° 26/00245

    TJ 40088, 1 sept. 2026, RG 26/00245

    N° RG 26/00245 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLVP AUDIENCE DU 01 Septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 01 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98686f195da062e0e3fd71
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00245

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00245 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX2F N° MINUTE : 11/2026 JUGEMENT rendu le 31 août 2026 DEMANDERESSE REGIE IMMOBIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972084195da062e0beaf91
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00245

    TJ 86194, 28 août 2026, RG 26/00245

    5AA Minute N° N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAKQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98944b195da062e0e5315b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00245

    TJ 13055, 27 août 2026, RG 26/00245

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 27 AOUT 2026 Numéro de recours: N° RG 26/00245 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MBT AFFAIRE : DEMANDEURS [T] [R] [K] née le 06 Juillet 2022 à [Localité 2] [Adresse 3] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90841e195da062e0206cc8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00245

    TJ 61001, 26 août 2026, RG 26/00245

    N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4B3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4B3 LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2c81195da062e0fe1a08
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00245

    TJ 16015, 25 août 2026, RG 26/00245

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/244 N RG 26/00245 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLWI ORDONNANCE DU 25 Août 2026 Nous, Madame C. QUINTALLET, magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ddd9b195da062e0e0c645
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj80021 n° 26/00245

    TJ 80021, 24 août 2026, RG 26/00245

    DU : 24 Août 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Autres demandes relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [W] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Répertoire Général N° RG 26/00245 - N° Portalis DB26-W-B7K-I47F Minute N° -------------------------- Expédit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df57a195da062e0e13f3c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 26/00245

    TJ 26362, 20 août 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Août 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5UH DEMANDEURS Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par la SELARL GPS AVOCATS, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88c702195da062e076f745
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00245

    TJ 97411, 20 août 2026, RG 26/00245

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSUM NAC : 82C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 20 Août 2026 DEMANDERESSE Mme [W] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee8bf195da062e0f4a798
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00245

    TJ 74281, 4 août 2026, RG 26/00245

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 04 AOUT 2026 N° RG 26/00245 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLC4

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2b05195da062e0503a3e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00245

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00245

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD7R MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b17f8195da062e04d7931
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00245

    TJ 12202, 24 juill. 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/245 – JLD civil ORDONNANCE rendue le 24 juillet 2026 Par Elodie JOVIGNOT, Vice-Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bdc3dd6da0419628d9132
  • tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj63113 n° 26/00245

    TJ 63113, 17 juill. 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 17 Juillet 2026 RG N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNYV Chambre 3 - JEX mobilier __________________ Mme [N] [S] épouse [T] M. [J] [T] M. [O] [R] [T] contr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a8fce93c619cd1f3bbb59
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00245

    TJ 83137, 9 juill. 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXRJ AFFAIRE : S.D.C. L’ESPERANCE, pris en son syndic CITYA ESTUBLIER C/ Monsieur [J] [D] JUGEMENT par défaut du 09 JUILLET 2026 Grosse exécutoire : Me Philippe CORNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a627b8b84f14adac90dc172
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00245

    TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00245

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTT2 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [J] [Z] C/ S.A.S.U. LE FOURNIL DE BARBUSSE, [V] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Juliette

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48289b93c619cd1f48bbe4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00245

    TJ 13055, 1 juill. 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mai 2026 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7L47 PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45621bcdc6046d477ebf5d
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj95500 n° 26/00245

    TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00245

    DU 01 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCLI Code NAC : 50F Monsieur [O] [Y] C/ S.A.S. IDF UTILITAIRES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573bce93c619cd1fec34ad
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00245

    CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/00245

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Juin 2026 N° 2026/293 Rôle N° RG 26/00245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ3Q S.A.S. MCDONALD'S FRANCE C/ S.C.P. AJILINK [H]-[I] S.A.S. LES MANDATAIRES S.A.S. BRESCIA INVESTISSEMENT S.A.S. RODE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478a4493c619cd1f335bff
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00245

    TJ 26362, 30 juin 2026, RG 26/00245

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00245 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I46K Minute N° 26/00534 JUGEMENT du 30 JUIN 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458b2ecdc6046d4781ffa2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00245

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00245

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTS4 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [G] [O] [J], [F] [D] [Y] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 30 Juin 2026 JUGE DES CONTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1ae8d6da0419628f7863

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1