CA Nimes, 13 mars 2026, RG 24/02845

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02845 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJY3

AV

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1]

01 août 2024 RG :24/00594

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS

C/

[X]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 13 MARS 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 01 Août 2024, N°24/00594

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS Société Anonyme au capital de 262.391.274 €, immatriculée au RCS de [Localité 2], N° SIREN 382 506 079, ayant son siège social sis, [Adresse 1] à [Localité 3], poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège ès qualités,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Thomas DJOURNO de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

Mme [A] [X]

assignée par procès verbal de recherches infructueuses

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Janvier 2026

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 13 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Vu l'appel interjeté le 21 août 2024 par la SA Compagnie européenne de garantie et cautions à l'encontre de l'ordonnance rendue le 1er août 2024 par la présidente du tribunal judiciaire d'Alès, dans l'instance n° RG 24/00594 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 18 octobre 2024 à Mme [A] [X], intimée, par acte laissé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'appel remises par la voie électronique le 27 janvier 2026 par la SA Compagnie européenne de garantie et cautions,

Vu la signification des conclusions de désistement d'appel de la SA Compagnie européenne de garantie et cautions, délivrée le 27 janvier 2026 à Mme [A] [X], intimée, par acte laissé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du 13 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 29 janvier 2026.

MOTIVATION

Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .

Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel .

En l'espèce, la SA Compagnie européenne de garantie et cautions s'est désistée sans réserve de son appel.

L'intimée, qui n'a pas formellement accepté le désistement formalisé sans réserves par l'appelante, n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Le désistement de la SA Compagnie européenne de garantie et cautions est donc parfait, met fin à l'instance et emporte acquiescement à la décision de première instance.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS.