TJ 2a004, 12 mars 2026, RG 26/00502
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.95.29.06.06
N°R.G. 26/502
N°Portalis : DBXH-W-B7K-DIWC
J U G E M E N T R E C T I F I C A T I F D’ E R R E U R M A T É R I E L L E
Le 12 mars 2026,
Rendu sans audience par Madame GONZALVEZ, juge, assistée de Valentine LARIVIERE, greffier
Vu notre saisine d’office ;
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire d’AJACCIO, du 10 mars 2026 ;
Attendu qu'une erreur matérielle affecte ce jugement, concernant le nom de la commune ;
Attendu qu’il y a lieu de lire :
“ Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de Mme [N] [Z] recevable,
FAIT DROIT à la demande tendant à la radiation de Mme [W] [B] sur la liste
électorale de la commune de [Localité 3] (Corse du Sud), en conséquence,
PRONONCE la radiation de Mme [W] [B] sur la liste électorale de la commune de
[Localité 3] (Corse du Sud) ;
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa
notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de
cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [W] [B], au préfet, et au
maire de [Localité 3] (Corse-du-Sud), à l’INSEE ”
Et non :
“Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de Mme [N] [Z] recevable,
FAIT DROIT à la demande tendant à la radiation de Mme [W] [B] sur la liste
électorale de la commune d’[Localité 4] (Corse du Sud), en conséquence,
PRONONCE la radiation de Mme [W] [B] sur la liste électorale de la commune
d’[Localité 4] (Corse du Sud) ;
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa
notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de
cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [W] [B], au préfet, et au
maire d’[Localité 4] (Corse-du-Sud), à l’INSEE.”
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en matière électorale par jugement non susceptible de recours,
Rectifie le jugement du 10 mars 2026,
Dit que, dans la décision, au lieu de :
“ Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de Mme [N] [Z] recevable,
FAIT DROIT à la demande tendant à la radiation de Mme [W] [B] sur la liste
électorale de la commune d’[Localité 4] (Corse du Sud), en conséquence,
PRONONCE la radiation de Mme [W] [B] sur la liste électorale de la commune
d’[Localité 4] (Corse du Sud) ;
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa
notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de
cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [W] [B], au préfet, et au
maire d’[Localité 4] (Corse-du-Sud), à l’INSEE”.
Il y a lieu de lire :
“ Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de Mme [N] [Z] recevable,
FAIT DROIT à la demande tendant à la radiation de Mme [W] [B] sur la liste
électorale de la commune de [Localité 3] (Corse du Sud), en conséquence,
PRONONCE la radiation de Mme [W] [B] sur la liste électorale de la commune de
[Localité 3] (Corse du Sud) ;
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa
notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de
cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [W] [B], au préfet, et au
maire de [Localité 3] (Corse-du-Sud), à l’INSEE”
Ordonne mention de la présente décision rectificative d'erreur matérielle sur la minute et les expéditions du jugement dont il s'agit;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
La Greffière
La Juge
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