TJ 2a004, 12 mars 2026, RG 26/00459
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’AJACCIO
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00459 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DITE
DEMANDEUR : M. [C] [O] [Q]
Né le 07/06/1998 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Morgane DE PERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO
ÉLECTEUR : M. [E] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
né le 14 juin 1980 à [Localité 1]
NON COMPARANT NI REPRESENTE
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 12 Mars 2026,
Par devant le Tribunal judiciaire d’Ajaccio présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête déposée au greffe le 05 Mars 2026, M. [C] [O] [Q] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander l’inscription de :
M. [E] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
né le 14 juin 1980 à [Localité 1].
de la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l'audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [E] [Q] et avis à Monsieur le Préfet de la Corse du Sud, dans les délais légaux.
M. [C] [O] [Q] représenté par son conseil expose que M. [E] [Q] a ses activités professionnelles sur la commune .
Il produit en procédure :
les statuts de la société SCI CAMPI et un extrait au RCS dont le siège social se situe sur Ajaccio indiquant que M. [E] [Q] est le gérant et déclarant une adresse sur Ajaccio.un extrait du repertoire siren concernant une entreprise individuelle - activité de santé basée sur ZONZA à son nom. une facture d’eau à son nom mentionnant une adresse sur [Localité 1].
M. [C] [O] [Q] sollicite en conséquence l’inscription de M. [E] [Q] de la liste électorale de la commune de [Localité 5].
M. [E] [Q] ne comparait pas .
L'affaire a été mise en délibéré le 12 Mars 2026 ;
SUR CE :
Il résulte de l'article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Au surplus l’article L. 36 du code électoral précise que les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires, ce qui signifie que sont comptabilisés tous les jours du calendrier, y compris les jours non ouvrables, fériés et chômés.
En l’espèce M. [C] [O] [Q] ne justifie ni de son inscription sur la liste de la commune, ni de la date de publication de la liste électorale, fixée au plus tard le 23 février 2026 et a formé sa demande par requête que le 5 Mars 2026 soit hors le délai de 7 jours prévu au I de l'article L20 du code électoral.
En conséquence sa demande sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [C] [O] [Q] irrecevable,
REJETTE la demande de M. [C] [O] [Q] ,
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [E] [Q], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l'INSEE.
Le Greffier, Le Juge
Valentine LARIVIERE Gaëlle LEGOUT
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