TJ 30189, 12 mars 2026, RG 25/02108

Copie délivrée
à
la SCP BEZ-DURAND-DELOUP-GAYET
la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
la SCP LEMOINE CLABEAUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

Troisième Chambre Civile

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ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02108 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7FJ
AFFAIRE : S.D.C. syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL STEPHANE THOMAS IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°481 210 300 dont le siège social est [Adresse 2] C/ S.C.I. [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 794 457 515 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

DEMANDERESSE

S.D.C. syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL STEPHANE THOMAS IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°481 210 300 dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocats au barreau de NIMES, Maître Sabrina GAYET de la SCP BEZ-DURAND-DELOUP-GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDERESSE

S.C.I. [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 794 457 515 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES,

Rendue par Valérie DUCAM, Vice-Président, Juge de la mise en état de la Troisième Chambre Civile assistéee de Corinne PEREZ, Greffier,

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 10 mars 2026 par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES aux fins de désistement de son incident ;

SUR CE :

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant que le demandeur ne se désiste, il convient de déclarer parfait le désistement ;

Selon l’article 699 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS :