T. com. 5906, 8 sept. 2025, n° J2025000009
Vérifier : T. com. 5906, 8 sept. 2025, n° J2025000009 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 08/09/2025
N° de R.G. : J2025000009
ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES :
Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,
[Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ;
L'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS
[Adresse 2] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [Q] [T], D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
STSS, Société par actions simplifiée
Immatriculée sous le numéro 978 788 503 [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant acte en date du 18/06/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de Commissaire de Justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 09/07/2025 à 8 heures 30, la société STSS en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 2 865,58 euros, au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,
Par jugement en date du 09/07/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société STSS, a désigné Madame BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société STSS, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELARL [G] [M] et [Z] [B] en la personne de Maître [Z] [B] ;
Le jugement du 09/07/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société STSS, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;
Parallèlement par requête déposée au greffe le 03/07/2025, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société STSS, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;
Par ordonnance en date du 04/07/2025, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société STSS, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 08/09/2025 ;
Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, le 16/07/2025, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du ont été signifiées à la société STSS, et par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 08/09/2025, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;
L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 06/08/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société STSS,
Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 25/08/2025, notifié aux parties et communiqué au Ministère Public.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
La SELARL [G] [M] et [Z] [B] en la personne de Maître [Z] [B] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société STSS,
Madame [Q] [T], représentant l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance,
Monsieur [O] [K], ès-qualités de Président de la société STSS, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué,
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société STSS se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 4 444,58 euros à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ATTENDU que l'entreprise emploie 1 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n'est pas connu à ce jour,
ATTENDU qu'il ressort encore du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société STSS est susceptible de présenter un plan de redressement,
QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective,
V u les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience,
ORDONNE la jonction des instances introduites sous les numéros 2025003612 et 2025003723
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
STSS Société par actions simplifiée
[Adresse 3] Activité : Installation de structures métalliques, Chaudronneries et de tuyauterie RCS Valenciennes B 978788503 (2023B00754)
FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,
FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 03/11/2025 à 16:15,
DIT que ce rapport sera déposé au greffe HUIT JOURS avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
SELARL [G] [M] et [Z] [B] en la personne de Maître [Z] [B] [Adresse 4],
DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître [X] [F], [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [O] [K]
et par transmission électronique sécurisée au(x) mandataire(s) de justice, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,
ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Didier BAUDE, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 08/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Didier BAUDE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi huit septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier
Signé électroniquement par M. Philippe BOUCLY.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.