TJ 86194, 13 mars 2026, RG 25/02976
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Texte de la décision
- N° RG 25/02976 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G42D
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02976 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G42D
AFFAIRE : EARL DES GRANDES [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et susceptible d’appel, et excéutoire par provision
constate l’achèvement du plan de l’EARL LES GRANDES [Localité 1], RCS 489 890 954, [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2],
met fin aux fonctions de Commissaire à l’exécution du plan de Maître [T] qui devra sans délai, déposer au greffe du tribunal un compte rendu de fin de mission dans les conditions de l’article R626-51 du code de commerce,
ordonne la levée de l’inaliénabilité des biens de l’EARL LES GRANDES [Localité 1] résultant du jugement d’adoption du plan de redressement,
ordonne la radiation des décisions relatives à la présente procédure des registres sur lesquelles elles ont été portées,
ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
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