CA Chambery, 12 mars 2026, RG 25/01100
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chbre Sociale Prud'Hommes
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 25/01100 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HX6K
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 01 Juillet 2025, RG 95/15433
Monsieur [N] [L] [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
Représentant : Me Palesa HOVE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 22 octobre 2025 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 19 décembre 2025 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 12 Mars 2026 à [Localité 1]
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