TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 26/00618

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties

MINUTE N° : 26/00573
ORDONNANCE DU : 24 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00618 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4JE
AFFAIRE : S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ [W] [F] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR

DEMANDERESSE

S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Madame [W] [F] [D]
née le 09 Avril 1977 à [Localité 1] (ABIDJAN), demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 10 novembre 2025

DÉBATS : Audience publique du 24 février 2026

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderese, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Madame [W] [F] [D] ;

Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement d’instance et d’action de par son absence ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS