TJ 26362, 13 mars 2026, RG 26/00737

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VALENCE
[Localité 1]

[XXXXXXXX01]

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00737
N° Portalis DBXS-W-B7K-I4UO

ELECTEUR :
Madame [P] [M] [I] [B]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire de VALENCE, présidé par Luc BARBIER, Président, assistée de Sandrine LAMBERT, greffier, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 06 Mars 2026 présentée par :

Madame [P] [M] [I] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
née le 24/10/1975 à [Localité 3] (ISERE)

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune d'[Localité 2] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

En l'espèce, il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale d'[Localité 2] en date du 5 mars 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle.

Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,