TJ 46042, 13 mars 2026, RG 26/00195
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAHORS
Boulevard Gambetta CS 70289
46005 CAHORS Cedex 9
05.65.23.46.50
Références à rappeler :
N° RG 26/00195
N° Portalis DBYW-W-B7K-C3L2
MINUTE 26/09
ELECTEUR :
Madame [N] [U] [I]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le tribunal judiciaire, présidé par Geoffrey DUMOULIN,
Juge du tribunal judiciaire de Cahors statuant en matière de
contentieux électoral
assisté de Véronique OSTERTAG, Greffière,
a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée au greffe le 26 février 2026, Madame [N] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors aux fins de solliciter son inscription sur la liste électorale de la commune de Payrac (46350).
Les parties ont été avisés le 06 mars 2026 que l’affaire serait évoquée à l’audience du 13 mars 2026.
Le préfet a été avisé le 06 mars 2026.
A l’audience du 13 mars 2026, Madame [N] [I] ne comparait pas.
La préfecture n’a formulé aucune observation.
MOTIFS
Madame [N] [I] étant non comparante. Il convient de prononcer la caducité de la requête.
Madame [N] [I] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en matière de contentieux électoral, par jugement prononcé publiquement à l’audience du 13 mars 2026,
DECLARE la requête de Madame [N] [I] caduque ;
Constate l'extinction de l'instance en raison de l'absence de comparution de Madame [N] [I] ;
Rappelle que la présente décision peut être rapportée (le demandeur doit faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utiles).
CONDAMNE Madame [N] [I] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Mme [I], au maire de Payrac et au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de deux jours et par voie dématérialisée à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
La Greffière Le Juge du tribunal judiciaire
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