T. com. 5910, 22 avr. 2025, n° 2025000412
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Texte de la décision
*1DE/01/07/78/67*
N° de R.G. : 2025000412 N° PC : 2024/795 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/04/2025
Sas ASD.TP [Adresse 1] [Localité 1] 850837238 2019B01904
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 16/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas ASD.TP, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [E] [U] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [P] [K] gérant de laSARL SIM INVEST' es-q représentant légal assisté de Maître DELBE avocat,
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [E] [U], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la poursuite de la période d'observation pour connaître le passif à rembourser et vérifier l'existence d'un début de redressement de la société. Pour y parvenir à la prochaine audience, le passif devra être vérifié et un prévisionnel d'activité produit avec un point comptable sur la P0 écoulée.
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 16/09/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 16/09/2025
FIXE la comparution des parties au 01/07/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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