T. com. 5910, 11 févr. 2025, n° 2025000773

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MBC -

JUGEMENT DU 11/02/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 11/02/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2025000773 - ENTRE - La société EDP FLANDRE [Adresse 1], Cellule 1.04 [Localité 1], demanderesse représentée par Maître Frank BECKELYNCK, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Raphaël THOMAS, avocat à LILLEЕΤ

La société TECHNIFRANCE [Adresse 2], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 10/01/2025, la société EDP FLANDRE a fait délivrer assignation à la société TECHNIFRANCE pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du Code civil,

Vu les articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 4886,16 € TTC assortie des intérêts calculés sur la base de dix fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, à compter du 30 juin 2024
* Condamner la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement
* Condamner la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 3000 € pour résistance abusive
* Condamner la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société TECHNIFRANCE aux entiers frais et dépens de la présente instance -Ordonner l'exécution provisoire, de droit, du jugement à intervenir.

Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la société TECHNIFRANCE n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 28 janvier 2025 lors de laquelle seule la société EDP FLANDRE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu l'absence de la société TECHNIFRANCE à l'audience,

La demande de la société EDP FLANDRE est justifiée par les pièces fournies : le contrat de mise en propreté, l'extrait de compte, les factures ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1103, 1104, 1231 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.441-9, L.441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

A la barre, la société EDP FRANCE indique avoir été réglée du principal postérieurement à l'assignation et qu'elle maintient ses autres demandes.

Le Tribunal prend acte de ce que la société EDP FRANCE a été réglée du principal et condamne la société TECHNIFRANCE à lui payer la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires.

La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société EDP FLANDRE de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société EDP FLANDRE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société TECHNIFRANCE.

PAR CES MOTIFS