T. com. 5910, 30 avr. 2025, n° 2025002131
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Texte de la décision
N° de R.G. : 2025002131 N° PC : 2024/668 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2025
Sas MODEL PARQUET [Adresse 1] 839642923 2018B01670
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 08/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas MODEL PARQUET, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [P] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Madame [A] [G] es-g représentant légal assistée de Maître ZIATT avocat, - la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [P], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à la poursuite
de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant un renvoi à une audience postérieure à l'audience de contestation (21 mai 2025) afin que le passif puisse être définitivement arrêté et avec consignation par la dirigeante de la somme de 40.000€, En outre, la dirigeante devra impérativement fournir une situation des dernier mois (post RJ) et un prévisionnel d'activité et de trésorerie pour vérifier que le règlement du passif souhaité par cette dernière n'entrainera pas un état de cessation des paiements, celle-ci devant ainsi justifier que la pérennité de sa société est assurée
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 08/07/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 08/07/2025
FIXE la comparution des parties au 04/06/2025 à 16:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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