T. com. 5910, 30 avr. 2025, n° 2025003374
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Texte de la décision
*1DE/01/07/87/64*
N° de R.G. : 2025003374 N° PC : 2025/8 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30/04/2025
Société civile immobilière Sci IPROMAT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Michel FARGEON, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 06/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sci IPROMAT, et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [S] comme administrateur judiciaire et la SCP BTSG prise en la personne de Maître [W] [X] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 06/07/2025,
Mais attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [S] et la SCP BTSG prise en la personne de Maître [W] [X] a déposé une requête en date du 23/04/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il expose que la poursuite de l'activité ne peut que générer des dettes nouvelles, la conversion en liquidation judiciaire s'impose,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle
* Monsieur [G] représentant la société NEWMAT es-q représentant légal assisté de Maître [S] [D] [L] avocat,
* SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [S], Administrateur.
* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [W] [X], Mandataire Judiciaire ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci,
Attendu que Maître [L] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant vu les pertes, vu les dettes nouvelles relevées pour un montant de 52.797€ en l'absence de tout prévisionnel de trésorerie, force est de constater que la société ne peut plus financer son activité et que la situation est irrémédiablement compromise, dès lors, requérons la conversion en liquidation judiciaire;
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société civile immobilière Sci IPROMAT
Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [W] [X] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Met fin à la mission de l'administrateur.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.
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