T. com. 5910, 1 avr. 2025, n° 2025003825
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Texte de la décision
*1DE/01/07/67/75*
N° de R.G. : 2025003825 N° PC : 2024/956 GHDL -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025
Sas Comme un grand [Adresse 1] 854031481 2019B03315
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur L
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 21/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas Comme un grand, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [P] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [N] directeur général,
* Maître BAUDENS représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [P], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la conversion en liquidation judiciaire en raison d'une trésorerie très faible,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 21/10/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi la comptabilité de l'année 2024
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 21/10/2025
Dit que la Sas Comme un grand devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.
FIXE la comparution des parties au 06/05/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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